Version de travail Saydalia pour la souscription et l'utilisation de la plateforme. Les informations legales de l'editeur, les coordonnees de support, les references CNDP et les conditions commerciales definitives doivent etre completees avant signature client.
Les presentes conditions definissent les modalites d'acces et d'utilisation de la plateforme Saydalia, solution SaaS destinee a assister les pharmacies d'officine dans leur gestion quotidienne.
Saydalia couvre notamment les ventes, le stock, les commandes, les ordonnances, les documents, les rapports, la tresorerie et les modules d'aide metier actives selon la formule souscrite.
Le service est reserve aux pharmaciens titulaires, aux societes exploitant une officine et aux collaborateurs agissant sous l'autorite du pharmacien responsable.
Le client demeure responsable de la creation des comptes, des droits d'acces, de la confidentialite des identifiants et des operations realisees par ses utilisateurs.
Saydalia est un outil d'aide a la gestion officinale. Les alertes, analyses, suggestions de commande, controles de stock, informations medicament et resultats issus de modules automatises sont fournis a titre d'aide operationnelle.
Ils ne remplacent pas le jugement professionnel du pharmacien, les obligations de verification, ni les exigences legales, ordinales, fiscales, comptables ou sanitaires applicables a l'officine.
L'acces aux modules payants est accorde pour la duree, le perimetre fonctionnel et le tarif indiques dans le bon de commande, la facture, l'espace client ou l'offre acceptee.
Sauf stipulation contraire, l'abonnement est payable d'avance. Tout retard ou defaut de paiement peut entrainer une limitation, une suspension ou une resiliation de l'acces apres notification.
Saydalia fournit une assistance technique sur les canaux communiques au client. Les horaires, niveaux de service et delais de traitement peuvent varier selon l'offre souscrite.
Des operations de maintenance corrective, preventive ou evolutive peuvent etre realisees. Les maintenances planifiees sont annoncees lorsque leur impact sur l'acces au service est significatif.
Saydalia met en oeuvre des sauvegardes techniques regulieres afin de reduire le risque de perte de donnees en cas d'incident d'infrastructure.
Le client peut demander l'export de ses donnees professionnelles dans un format exploitable, sous reserve des contraintes techniques, des obligations legales et de la verification de son identite.
La conservation locale ou externe des pieces legalement obligatoires reste sous la responsabilite du pharmacien titulaire.
Le client reste responsable du traitement des donnees patients et des donnees liees a l'exploitation de son officine. Saydalia agit comme prestataire technique lorsque ces donnees sont traitees pour fournir le service.
Les donnees ne sont pas vendues. Toute utilisation de donnees anonymisees ou agregees a des fins statistiques, d'amelioration produit ou de benchmark doit etre encadree par les parametres du compte, l'offre acceptee ou une information claire du client.
Saydalia applique des mesures techniques et organisationnelles proportionnees aux risques: controle d'acces, chiffrement des flux, journalisation des operations sensibles et separation logique des donnees par pharmacie lorsque l'architecture le requiert.
Le client doit utiliser des mots de passe robustes, retirer les acces des collaborateurs qui ne sont plus habilites et signaler sans delai toute suspicion d'acces non autorise.
La plateforme, ses interfaces, composants logiciels, bases techniques, marques, logos, documentations et savoir-faire restent la propriete de leur editeur ou de leurs titulaires respectifs.
Le client recoit un droit d'utilisation personnel, professionnel, non exclusif, non cessible et limite a la duree de son abonnement.
Saydalia est tenue a une obligation de moyens. La plateforme ne garantit aucun resultat economique, commercial, fiscal, comptable, medical ou reglementaire.
Le client demeure responsable des actes pharmaceutiques, des prix pratiques, de la dispensation, de la tenue des registres, des declarations, des decisions de commande et de la conformite de son officine.
L'acces peut etre suspendu en cas de non-paiement, d'usage abusif, de risque de securite, d'atteinte aux droits de Saydalia ou de violation manifeste des presentes conditions.
A la fin du contrat, l'acces aux modules payants cesse. Les donnees peuvent etre conservees pendant les durees necessaires au respect des obligations legales, a la preuve contractuelle et a la securite du service.
Sauf disposition imperative contraire, les presentes conditions sont interpretees selon le droit applicable indique dans le contrat, le bon de commande ou les mentions legales de l'editeur.
Les parties recherchent d'abord une resolution amiable. A defaut, le litige est porte devant la juridiction competente designee par les documents contractuels definitifs.
Saydalia peut traiter les informations d'identite professionnelle, de contact, de connexion, de facturation, d'utilisation du service, ainsi que les donnees saisies par le client pour la gestion de son officine.
Les donnees sont traitees pour creer et securiser les comptes, fournir les modules, assurer le support, produire les documents demandes, maintenir la plateforme, prevenir les abus, facturer les services et respecter les obligations legales.
Les donnees patients sont traitees uniquement pour fournir les fonctionnalites activees par la pharmacie. Le pharmacien demeure responsable de leur exactitude, de leur usage et de leur conformite professionnelle.
L'acces aux donnees est limite aux utilisateurs habilites de la pharmacie, aux personnels autorises de Saydalia lorsque necessaire, aux sous-traitants techniques encadres et aux autorites competentes lorsqu'une obligation legale l'impose.
Les personnes concernees peuvent exercer leurs droits d'acces, rectification, opposition, suppression ou limitation selon la loi applicable. Les demandes sont traitees apres verification de l'identite et du role de la personne qui les formule.
Pour toute question relative aux presentes conditions, contactez l'editeur de Saydalia aux coordonnees indiquees dans le contrat, le bon de commande ou les mentions legales definitives.